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26 octobre 2012

Journée de l'AFDIT : Théorie et pratique des saisies informatiques 

Colloque proposé par Bernard LAMON et André MEILLASSOUX

Auditorium du Conseil National des Barreaux

De 9h à 16h30 - 22 rue de Londres - 75009 Paris

Gratuite pour les membres de l’AFDIT - Coût pour les non-membres : 100 €
Participation facultative au déjeuner : 60 € (pour tous)

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Télécharger le programme détaillé du colloque

6 heures validées au titre de la formation continue par l’Ordre des Avocats.

Présentation de la journée

L’AFDIT et les intervenants se proposent de passer en revue les difficultés pratiques et théoriques posées par les diverses mesures de « constat » et de saisies de données sur les unités informatiques des entreprises et des particuliers, qui peuvent être ordonnées par les autorités judiciaires et administratives, comme le Conseil de la Concurrence par exemple.

Au carrefour de plusieurs matières juridiques : droits et procédures civils et commerciaux, propriété intellectuelle, droit des technologies de l'information, des données personnelles, des libertés publiques, ces difficultés sont nombreuses du fait du caractère très sensible de ce type d’investigation. Elles sont complexes sur un plan pratique : notamment sur les obstacles matériels et techniques posés la formulation des missions, le déroulement de l’investigation, l’étendue des saisies, mais aussi sur le plan des grands principes de droit : l’interdiction des « perquisitions civiles », les atteintes possibles aux libertés publiques, l’accès à des données personnelles, le secret des correspondances, le secret professionnel ou le secret des affaires, le principe de proportionnalité, etc.

Le tout dans un contexte où les juridictions rappellent avec force le principe de loyauté des preuves de l'article 9 du code de procédure civile.

Cela concerne non seulement les procès de propriété intellectuelle, quand il faut établir la preuve de contrefaçons notamment, mais aussi l’ensemble des contentieux du fait de la nécessité de recourir à des preuves de nature informatique (notamment en matière de concurrence déloyale).

On évoquera aussi l’état des pratiques de « e-discovery», aux États-Unis et les pays de common law, où, en avance sur les pays de droit romano-germanique, on assiste à une explosion des processus de collectes massives et systématiques de données dans les contentieux, ces processus pouvant d’ailleurs avoir un impact fort pour des sociétés basées dans d’autres juridictions, notamment en France.

Pour qui ?

Ce colloque est à destination des juristes d’entreprises pouvant être visées par ces mesures, des avocats, magistrats, huissiers de Justice, experts judiciaires informatiques qui les sollicitent, les ordonnent ou les exécutent.

Objectifs ?

Cette journée sera l'occasion de faire le point sur la jurisprudence applicable, les pratiques à recommander, et les perspectives que l'on peut tracer en combinant l'intervention d’avocats, de professeurs de droit, de magistrats, d’huissiers, d'experts informatiques et de juristes d'entreprise qui pourront chacun donner leur vision de la question.

Intervenants

Le colloque est proposé par :

MM. Bernard LAMON, André MEILLASSOUX, Avocats, Membre du Conseil et Président de l’AFDIT

Les débats seront introduits par :

Monsieur le Bâtonnier Christian CHARRIERE-BOURNAZEL, Président du Conseil National des Barreaux.

Parmi les intervenants, on comptera notamment :

Madame le Président Alice PEZARD, Conseiller à la Cour de Cassation

Monsieur le Président Vincent VIGNEAU, Premier Vice-Président du Tribunal de Grande Instance de Nanterre

Monsieur Frédéric-Jérôme PANSIER, Chargé d’Enseignement à Paris 1, Ancien Magistrat, prix AFDIT 2002.

Monsieur l’Expert Hubert BITAN, Agréé à la Cour de Cassation

Monsieur l’Expert Serge MIGAYRON, Agréé à la Cour de Cassation, Président de la CNEJITA (Compagnie des Experts Judiciaires en Informatique et Technologies Avancées).

Maître Alain SARAGOUSSI, Huissier de Justice

Maître Alexander BLUMROSEN, Avocat, Président sortant de l’International Technology Law Association (ITECHLAW)

Madame Mireille CLAPIER-DESCLOS,  Consultant-Coach de Direction, Précédemment Avocat, puis Directeur Juridique

ITECHLAW et les associations sœurs de l’association française, des 15 autres pays membres de l’IFCLA (International Federation of Computer Law Associations) soutiennent la manifestation.

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26 octobre 2012
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