Commissions

Données personnelles -le traitement pénal des infractions CNIL-
17 novembre 2011

Commission : Protection des données personnelles

Claire Bernier – Responsable de la Commission

Travaux récents de la commission :

17 novembre 2011 : réponse conjointe AFDIT et ITECHLAW sur le questionnaire CNIL concernant la consultation ouverte sur le projet de règlement général de l'Union Européenne.
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22 février 2013 : Colloque AFDIT : le traitement pénal des infractions CNIL
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11 septembre 2013 : Colloque AFDIT-INRIA : Instruments de protection de la vie privée : droit à l'oubli et principes d'accountability
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20 mars 2014 : Colloque AFDIT-LEXING : Données personnelles, l'impact du futur règlement général de l'Union Européenne
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